Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout
Article 39
Versions de la disposition
39. Taux: Les taux en vigueur sont ceux déposés lors de la demande du permis prévu à l’article 32.1 de la Loi ou ceux fixés par une ordonnance émise par le ministre selon le premier alinéa de l’article 34 de la Loi.
